CONDITIONS D’UTILISATION

1. Conditions générales d’utilisation

1.1. Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») détaillent vos droits et obligations concernant l’utilisation du logiciel-service Assistant Axel·le (ci-après la « Plateforme »), mis à votre disposition, en tant qu’utilisateur ou client, par Axel·le Solutions éducatives inc. (ci-après la « Société »).

1.2. Afin d’utiliser la Plateforme, vous devez également accepter la Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels | Axel.le Solutions éducatives (ci-après la « Politique »). Celle-ci encadre la gestion de vos renseignements personnels recueillis lors de votre navigation et de votre utilisation de la Plateforme. Cette Politique fait partie intégrante des présentes Conditions.

1.3. Dans l’éventualité où vous créez un compte, souscrivez à un abonnement ou accédez de toute autre façon à la Plateforme de Axel·le Solutions éducatives inc., les présentes Conditions feront également office de Contrat de service entre Axel·le Solutions éducatives inc. et vous, selon l’ensemble des modalités ci-décrites.

1.4. Vous devez ainsi consentir aux présentes Conditions afin d’accéder à la Plateforme et d’utiliser ses fonctionnalités. En accédant à la Plateforme, en y créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, vous acceptez d’être lié par les dispositions des Conditions, et ce, autant pendant qu’après son utilisation de la Plateforme.

IL VOUS APPARTIENT DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS ET DE VOUS ASSURER D’Y CONSENTIR INTÉGRALEMENT AVANT D’ACCÉDER À LA PLATEFORME OU D’Y CRÉER UN COMPTE. À DÉFAUT D’ACCEPTER L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS, VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LA PLATEFORME ET NE PAS Y CRÉER DE COMPTE.

1.5. Il est de votre devoir de lire les Conditions avant chaque utilisation de la Plateforme, puisque celles-ci peuvent être mises à jour en tout temps.

1.6. Axel·le Solutions éducatives inc. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. Toutefois, toute modification importante vous sera communiquée par courriel ou par un avis bien en vue sur la Plateforme, accompagnée d’un préavis raisonnable de (30) jours avant son entrée en vigueur.

1.7. La poursuite de votre utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation de ces nouvelles conditions. Si vous refusez les modifications proposées, vous devez cesser d’utiliser nos services et vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement ou la fermeture définitive de votre compte.

1.8. Dans la mesure où la compréhension du texte le requiert, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le féminin et vice versa.

1.9. Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou tout commentaire relatif aux Conditions à : info@educaxelle.com.

2. Définitions

« Assistant Axel·le » ou « Plateforme » : le logiciel-service exploité par Axel·le Solutions éducatives inc., incluant l'ensemble de ses fonctionnalités notamment le planificateur pédagogique (vues Étape, Mois, Semaine et Période), le calendrier, l'horaire, la bibliothèque personnelle et la librairie collaborative de ressources et de cartes d'activités, ainsi que l'assistant reposant sur l'intelligence artificielle, de même que toute application web ou mobile, mise à jour, module complémentaire ou nouvelle version qui s'y rattache.

« Client » : désigne l’établissement scolaire, le centre de service scolaire ou la personne physique qui souscrit à un abonnement pour obtenir accès à la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui crée un compte ou accède à la Plateforme pour l’utiliser dans le cadre de ses fonctions professionnelles, que cet accès lui soit fourni par son école, son centre de services scolaire, ou qu'elle se le soit procuré elle- même par un abonnement individuel.

« Super utilisateur » : désigne un Utilisateur expressément sélectionné par Axel·le Solutions éducatives inc. pour agir à titre d'ambassadeur ou de testeur de la Plateforme. Ce statut exceptionnel lui confère un accès spécifique, accordé à titre gracieux, dans le but exclusif de tester les fonctionnalités des Services, d'évaluer de nouvelles mises à jour ou de participer au développement et à la promotion de la Plateforme.

À des fins de clarté, à travers tout le présent document, le terme "Utilisateur" inclut également le "Super utilisateur", sans pour autant que ce dernier terme ne désigne l'ensemble des Utilisateurs.

« Vous», « vos », « votre » font référence au Client ou à l'Utilisateur qui accède à la Plateforme ou à l’un de ses services dérivés.

« Parties» renvoie collectivement à Axel·le Solutions éducatives inc., le Client et à l’Utilisateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

« Compte d’utilisateur » : désigne l’espace personnalisé permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux fonctionnalités de la Plateforme offertes par Axel·le Solutions éducatives inc.

« Contenu de l’Utilisateur » : désigne l'ensemble des données, documents, textes, planifications, notes, fichiers et ressources pédagogiques que l’Utilisateur crée, téléverse, saisit ou génère dans la Plateforme, incluant, le cas échéant, des renseignements relatifs à des élèves qu'il a lui-même saisis dans le cadre de ses fonctions professionnelles.

« Renseignement personnel » : désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l'identifier, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

« Données Anonymisées » : désigne des renseignements modifiés de façon irréversible et permanente afin qu'il soit impossible, selon les meilleures pratiques généralement reconnues, d'identifier directement ou indirectement une personne physique à partir de ceux-ci, conformément à l'article 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la réglementation applicable en matière d’anonymisation.

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes en mode infonuagique et sur abonnement, accessibles via la Plateforme, une application mobile, ou tout autre support numérique développé par l'entreprise.

3. Accès à la Plateforme et formation du contrat

3.1. Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, et le cas échéant souscrire à un abonnement, vous devez préalablement créer ou activer un compte (qu'il s'agisse d'un compte utilisateur individuel, d'un compte d'école ou d'un compte de centre de services scolaire). Lors de cette étape, vous devrez cocher une case confirmant que vous avez lu et accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité d'Axel·le Solutions éducatives inc.

3.2. Cette action marque la formation officielle du contrat. Dès cet instant, un contrat (ci-après le « Contrat ») est automatiquement formé entre vous et Axel·le Solutions éducatives inc., que ce compte vous donne un accès gratuit avec des fonctionnalités réduites ou qu’il soit payant. Ce contrat régit, selon votre situation, votre abonnement, votre licence d’utilisation de la Plateforme, ou les deux. Il comprend l’ensemble des modalités énoncées aux présentes conditions.

3.3. Si vous acceptez le présent Contrat au nom d’une entité ou d’un organisme (tel qu’un centre de services scolaire, une école ou tout autre établissement), vous garantissez disposer de l’autorité légale et des pouvoirs nécessaires pour lier cet établissement aux présentes Conditions.

3.4. De plus, pour conclure ce Contrat en votre nom propre, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité applicable dans votre lieu de résidence, ce que vous devrez confirmer en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre compte.

4. Tarifs et modes de paiement

4.1. Les Services sont payables par carte de crédit seulement.

4.2. Les tarifs applicables associés aux Services (ci-après « Tarifs ») sont indiqués à la grille tarifaire disponible sur le Site, et le Client est invité à s’y référer.

4.3. Les informations de paiement du Client ne seront pas emmagasinées ni stockées directement par Axel·le Solutions éducatives inc., mais bien par l’entremise de la plateforme de paiement Stripe (et, le cas échéant, de ses tiers fournisseurs de services électroniques transactionnels).

4.4. Conséquemment, le Client reconnaît et accepte que Axel·le Solutions éducatives inc. ne puisse être tenue responsable de tout préjudice, direct ou indirect, découlant du vol ou de l’utilisation illégitime des données relatives à ses transactions bancaires.

5. Catégories de licences et d’abonnements

5.1. Si vous souscrivez à un abonnement au nom d'un centre de services scolaire ou d’un établissement scolaire, vous agissez exclusivement à titre de Client. Cet abonnement octroie un nombre défini de licences d’utilisation qu'un centre de services scolaire peut répartir entre ses écoles (qui les attribuent ensuite à leur personnel enseignant), ou qu'une école peut attribuer directement à ses enseignants. Dans tous les cas d'abonnements institutionnels, seul le personnel enseignant agit à titre d'Utilisateur de la Plateforme. À titre de Client, vous demeurez responsable du paiement des frais d’abonnement et de la saine gestion de ces accès.

5.2. Si vous êtes un membre du personnel enseignant et que vous accédez à la Plateforme au moyen d’un accès fourni et payé par votre établissement scolaire ou votre centre de services scolaire, vous agissez à titre d'Utilisateur. Vous détenez une licence d’utilisation strictement nominative, mais vous n’êtes pas responsable du paiement de l’abonnement. Votre droit d’utilisation des fonctionnalités complètes est conditionnel au maintien de l’abonnement par votre institution. Toutefois, dans l'éventualité où l'institution ne renouvellerait pas votre accès, vos données seront conservées pendant une période de transition déterminée. Cela vous permettra de reprendre l'abonnement à titre individuel et de conserver l'accès à vos planifications et informations.

5.3. Si vous souscrivez vous-même à votre abonnement à l’aide de votre propre mode de paiement à titre de membre du personnel enseignant, vous agissez à la fois comme Client et Utilisateur. Vous obtenez une licence d’utilisation individuelle et vous êtes personnellement responsable du paiement et du renouvellement de cet abonnement.

5.4. Un accès gratuit à la Plateforme est également disponible pour les Utilisateurs. Pour en bénéficier, la création préalable d'un compte demeure obligatoire. Cet accès gratuit vous octroie une licence d'utilisation dont les fonctionnalités sont réduites par rapport aux abonnements payants.

5.5. Axel·le Solutions éducatives inc. n'offre aucune période d'essai gratuite pour ses abonnements. Une exception s'applique uniquement à l'attention de certains ambassadeurs, désignés comme des « super utilisateurs », à qui un accès spécifique peut être octroyé à des fins de tests de la Plateforme.

5.6. La Plateforme est un outil de gestion et de planification exclusivement destiné au personnel enseignant (les Utilisateurs). Les élèves n'accèdent pas à la Plateforme et aucun compte ne peut être créé à leur intention.

6. Octroi, conditions et durée des licences et des abonnements

6.1. Selon la catégorie qui s’applique à votre situation (telle que décrite à la section 5), et sous réserve du respect des présentes Conditions, Axel·le Solutions éducatives inc. vous accorde une licence d’utilisation limitée, mondiale, non exclusive, non transférable et révocable. Cette licence vous est strictement personnelle ; chaque compte est nominatif et ne peut être partagé.

6.2. Bien que les comptes soient strictement personnels, si vous agissez à titre de Client institutionnel (établissement scolaire ou centre de services scolaire), vous conservez le droit de gérer les licences de votre établissement. En cas d’absence (ex. congé, maladie) ou de départ d’un membre du personnel enseignant, vous pouvez demander à Axel·le Solutions éducatives inc. la réassignation de sa licence à une personne remplaçante. Cette procédure permet de transférer l’accès aux ressources sans avoir à partager les identifiants de connexion, une pratique qui demeure formellement interdite pour des raisons de sécurité.

6.3. Si vous agissez à titre de Client responsable du paiement d'un abonnement, ce dernier est souscrit pour un cycle mensuel ou annuel, selon votre sélection initiale, et ne requiert aucun nombre de mois minimum. Afin d’éviter toute interruption des Services, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période additionnelle de même durée, aux tarifs alors en vigueur, à moins d’une annulation de votre part signifiée au plus tard la veille de la date de son échéance ;

6.4. Votre droit d’utiliser la Plateforme est intimement lié au maintien d'un accès valide. Votre licence d'utilisation prend donc fin automatiquement à l’expiration ou à l'annulation de votre abonnement, ou encore à la fin de la période de test si vous bénéficiez du statut de super utilisateur. (selon les modalités prévues à l’article 12).

7. Propriété Intellectuelle

7.1. La Plateforme, incluant sans limitation son code source, son architecture, ses bases de données, ses algorithmes, ses modèles d'intelligence artificielle, son interface, ses noms de domaine, ainsi que ses marques de commerce (dont « Axel·le » et « Assistant Axel·le »), est et demeure la propriété exclusive de Axel·le Solutions éducatives inc. Il en va de même pour tout le contenu original intégrés par défaut à la Plateforme par Axel·le Solutions éducatives inc., à l’exclusion expresse du Contenu de l’Utilisateur et du Contenu de tiers. Tous ces éléments sont protégés par les lois applicables au Canada et à l’international en matière de propriété intellectuelle.

7.2. Vous reconnaissez ne détenir aucun droit de propriété quant à la Plateforme ou à ses composantes. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme vous conférant un droit de propriété. L’utilisation des services de Axel·le Solutions éducatives inc. se limite strictement à cette licence.

7.3. Il vous est strictement interdit de reproduire, copier, modifier, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, créer une œuvre dérivée, contourner une mesure de protection technique, ou tenter d'extraire le code source, les algorithmes ou les modèles d'intelligence artificielle de la Plateforme, sauf dans la mesure où une telle restriction serait invalide en vertu d'une loi d'ordre public applicable.

7.4. Toute utilisation, reproduction ou violation non autorisée de la propriété intellectuelle cause à Axel·le Solutions éducatives inc. un préjudice irréparable pour lequel une compensation monétaire serait insuffisante. Axel·le Solutions éducatives inc. se réserve donc le droit d’entreprendre toute démarche judiciaire appropriée, incluant la demande d’une ordonnance d’injonction pour faire cesser une telle violation.

8. Contenu de l’Utilisateur

8.1. Vous conservez l’ensemble de vos droits de propriété intellectuelle sur le matériel, les fichiers, les plans de cours et les données originaux que vous créez de toutes pièces et téléversez sur la Plateforme (votre « Contenu d’Utilisateur »). Toutefois, cette propriété ne s'étend pas aux contenus, exercices ou documents de référence appartenant à des tiers (tels que des éditeurs scolaires) que vous pourriez intégrer ou téléverser. Les droits de propriété intellectuelle sur ces matériels tiers demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droits respectifs.

8.2. Afin de permettre à Axel·le Solutions éducatives inc. de faire fonctionner la Plateforme, vous lui accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances lui permettant d’héberger, de reproduire, d’afficher et de transmettre votre Contenu d’Utilisateur. Cette licence est strictement limitée à ce qui est nécessaire pour :

• Fournir, exploiter, maintenir et sécuriser les Services de la Plateforme ;
• Assurer le support technique et le dépannage de votre compte ;
• Effectuer des copies de sauvegarde ;
• Se conformer à une obligation légale ;

Axel·le Solutions éducatives inc. s’engage aussi formellement à ne jamais utiliser votre Contenu d’Utilisateur nominatif pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle publics sans votre consentement explicite.

8.3. Cette licence prend fin au moment de la résiliation de votre compte, sous réserve des exceptions suivantes :

• Sauvegarde et données anonymisées : Axel·le Solutions éducatives inc. conserve les copies strictement nécessaires à des fins de sauvegarde informatique ou d’archivage légal, ainsi que les données ayant déjà été transformées en données anonymisées.
• Librairie collaborative : pour le Contenu d’Utilisateur que vous avez volontairement partagé dans la librairie collaborative, la licence qui est accordée à Axel·le Solutions éducatives inc. devient perpétuelle et irrévocable. Cette prolongation a pour but de maintenir ce contenu accessible à l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme, afin d'assurer que la communauté éducative ne perde pas l'accès au matériel partagé même après la résiliation de votre compte. Il est expressément entendu que ce contenu ainsi partagé ne contient aucun renseignement personnel ni aucune information confidentielle concernant les élèves, le personnel ou l'établissement scolaire. Toutefois, votre identité pourrait demeurer visible par les autres utilisateurs à travers les différents établissements à titre d'auteur de la ressource partagée.

8.4. Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires ou bénéficier d'une autorisation ou d'une exception applicable par la loi, à l'égard de tout fichier, document ou ressource que vous téléversez, liez ou associez à votre Compte ou à votre Carte d'activité. Vous êtes seul responsable du respect des droits d'auteur applicables à ce matériel. Axel·le Solutions éducatives inc. peut retirer, sans préavis, tout Contenu porté à sa connaissance comme portant atteinte aux droits d'un tiers.

8.5. La Plateforme d’Axel·le Solutions éducatives inc. vous permet de créer, dans votre bibliothèque personnelle, une « Carte d’activité » décrivant une démarche pédagogique (titre, description, notions visées, durée, niveau, etc.) et d’y associer, à titre personnel, un fichier ou une ressource.

Lorsque vous partagez une Carte d’activité avec d’autres utilisateurs par l’entremise de la librairie collaborative, seuls le titre, la description et les métadonnées de la Carte sont partagés. Le fichier ou la ressource associé à la Carte, lorsqu’il n’a pas été créé de toutes pièces par la personne qui le partage, n’est ni copié, ni transféré, ni rendu accessible aux autres utilisateurs par ce partage.

Par conséquent, pour utiliser une Carte d’activité partagée par un autre utilisateur, vous devez vous procurer vous-même, de façon légitime, le matériel ou la ressource sous- jacente, et l’associer à votre propre copie de la Carte dans votre compte. Axel·le Solutions éducatives inc. n’agit à aucun moment à titre de dépositaire, de distributrice ou d’intermédiaire pour ce matériel sous-jacent.

8.6. Dans le cadre de votre utilisation personnelle de la Plateforme (hors librairie collaborative), vous êtes seul responsable de la légalité, de l’exactitude et de la pertinence des renseignements relatifs aux élèves que vous saisissez, ainsi que de toute instruction de partage ou de communication que vous nous donnez à leur sujet. Lorsque ce contenu comporte des renseignements personnels, vous, votre établissement scolaire ou votre centre de services scolaire agissez à titre de « responsable du traitement » au sens des lois applicables, et Axel·le Solutions éducatives inc. agit strictement à titre de « prestataire de services ». À ce titre, Axel·le Solutions éducatives inc. s’engage formellement à :

• Ne traiter ces données que sur vos instructions et pour fournir les Services attendus ;
• Mettre en place des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger leur confidentialité ;
• Conserver ces données pour une période de transition de deux (2) ans suivant la fin ou la suspension du contrat d’abonnement, afin de permettre à l'Utilisateur de souscrire à un abonnement individuel (à titre de Client) ou de lier son compte à une nouvelle institution sans perdre ses planifications, puis les détruire ou les anonymiser à l'expiration de ce délai ;
• Aviser le responsable du traitement (vous ou votre établissement ou le centre de service scolaire) sans délai en cas d’incident de confidentialité et lui permettre d’effectuer toute vérification relative à la confidentialité si un incident survient ;
• Ne communiquer aucun renseignement d’élèves sans votre consentement ;
• Ne jamais vendre, louer ou utiliser les données des élèves à des fins publicitaires.

9. Utilisation des données à des fins d’amélioration et de recherche pédagogique

9.1. Axel·le Solutions éducatives inc. s’engage formellement à ne jamais utiliser, vendre, louer ou communiquer à des tiers votre nom, votre prénom, votre adresse courriel ou toute autre information permettant de vous identifier directement, ou d’identifier votre établissement ou un(e) élève, à des fins d’amélioration de la Plateforme, de recherche pédagogique ou de développement de produit. Toutefois, il est expressément entendu que lorsque vous choisissez de partager une ressource dans la librairie collaborative, votre identité et votre profil s'affichent automatiquement aux autres utilisateurs de la Plateforme, permettant ainsi à la communauté de vous reconnaître comme l'auteur(e) de la ressource partagée.

9.2. Dans le respect de l’engagement de Axel·le Solutions éducatives inc. concernant l’intelligence artificielle (voir l’article 8.2), et afin d'améliorer la Plateforme, de perfectionner ses fonctionnalités et de mener des recherches sur l'efficacité pédagogique, Axel·le Solutions éducatives inc. peut extraire, agréger et analyser des données, exclusivement sous forme anonymisée. Ces éléments incluent, sans s’y limiter :

• les choix d'activités et de ressources pédagogiques sélectionnés ;
• les séquences et l'ordonnancement des notions enseignées ;
• les choix méthodologiques et les paramètres de planification ;
• les tendances d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme ;
• des indicateurs agrégés de progression ou de résultats scolaires (établis à partir de plusieurs classes et établissements, y compris pour des sous-groupes spécifiques comme les élèves bénéficiant d’un plan d’intervention). Cette agrégation est toujours suffisante pour qu’aucun élève, enseignant, autre professionnelle de l’éducation, groupe ou établissement ne puisse être identifié, directement ou indirectement.

9.3. L’anonymisation est réalisée selon les meilleures pratiques généralement reconnues, de façon irréversible et permanente, conformément aux lois applicables (notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels). Axel·le Solutions éducatives inc. veillent à ce qu’aucune réidentification, directe ou indirecte, ne soit possible. Une fois ce processus complété, ces données ne constituent plus des renseignements personnels et ne sont plus assujetties aux dispositions de confidentialité du présent contrat.

9.4. Les données anonymisées peuvent être utilisées par Axel·le Solutions éducatives inc. pour : améliorer et personnaliser le Service; développer de nouvelles fonctionnalités; effectuer des analyses statistiques internes; mener ou publier des recherches sur l'impact pédagogique de certaines pratiques, séquences ou activités; et appuyer toute demande de subvention, d'aide financière, de crédit d'impôt ou de financement, gouvernemental ou privé, liée à la recherche, à l'innovation ou au développement de la Plateforme.

9.5. Il est strictement interdit à quiconque, y compris pour Axel·le Solutions éducatives inc., pour son personnel, pour vous ou votre établissement, de tenter de réidentifier une personne physique ou morale à partir de données anonymisées.

9.6. Si vous ne souhaitez pas que vos données d’utilisation contribuent à la génération de ces statistiques anonymisées, vous pouvez en faire la demande en tout temps à l’adresse : info@educaxelle.com. Ce retrait n'affectera en rien la fourniture de vos Services sur la plateforme.

10. Intelligence artificielle et autres fonctionnalités : portée et limites

10.1. L'Assistant Axel·le intègre, ou intégrera prochainement, des fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle (notamment des suggestions de planification, l'analyse de ressources et le préremplissage de métadonnées). Ces fonctionnalités constituent des outils d'aide à la tâche et ne remplacent en aucun cas votre jugement professionnel.

10.2. Vous êtes seul responsable de la nature, de la légalité et de la pertinence des informations, requêtes et données que vous soumettez à la Plateforme. De plus, vous demeurez entièrement responsable de la validation, de l’adaptation et de l’utilisation finale de tout contenu, de suggestion, recommandation ou fonctionnalité offerts par la Plateforme (qu’ils reposent ou non sur l’intelligence artificielle), notamment en ce qui a trait aux décisions pédagogiques concernant ses élèves.

10.3. Axel·le Solutions éducatives inc. ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence pédagogique absolue des résultats générés par les outils d'intelligence artificielle de la Plateforme.

11. Engagements de l’Utilisateur

11.1. Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de bonne foi et à des fins légitimes liées à l’éducation. À ce titre, vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et les mettre à jour sans délai en cas de changement.
• Garder vos identifiants de connexion strictement confidentiels et ne jamais les partager avec un tiers ou un collègue ;
• Aviser immédiatement Axel·le Solutions éducatives inc. de toute activité suspecte sur votre compte afin de préserver l’intégrité de la Plateforme et des données qui s’y trouvent.

11.2. Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, il vous est formellement interdit de :

• Contenu inapproprié : téléverser, publier, lier ou partager, par l'entremise de la Plateforme, tout contenu à caractère violent, haineux, sexuel ou faisant la promotion de la drogue, de l’alcool ou de toute autre matière inappropriée dans un contexte scolaire destiné à des enfants ou à des adolescents ;
• Sécurité et intégrité : Contourner, déjouer ou tester la vulnérabilité des mesures techniques de protection de la Plateforme, ou y introduire des logiciels malveillants ou des virus ;
• Extraction de données : Utiliser des moyens automatisés (robot, script, aspirateur de données) pour extraire des données, ou tenter de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents de la Plateforme ;
• Concurrence et IA : Utiliser la Plateforme ou ses Services, en tout ou en partie, pour concevoir, entraîner ou améliorer un produit concurrent ou un modèle d’intelligence artificielle ;
• Exploitation commerciale : Revendre, sous-licencier, louer ou mettre la Plateforme à la disposition d’un tiers sans l’autorisation écrite au préalable d’Axel·le Solutions éducatives inc.

11.3. Tout manquement aux présents engagements peut entraîner la restriction ou la suspension de votre accès (pour une durée déterminée à la seule discrétion d’Axel·le Solutions éducatives inc.), voire la résiliation de votre abonnement et la fermeture définitive de votre compte, en fonction de la gravité de l’infraction.

11.4. Sans limiter ce qui précède, Axel·le Solutions éducatives inc. se réserve le droit de suspendre un accès ou de fermer un compte ou de résilier un abonnement sans préavis si elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un Utilisateur a commis ou s’apprête à commettre des actes illégaux, une fraude ou une utilisation abusive mettant en péril la sécurité du système ou des données des élèves. Dans une telle éventualité, Axel·le Solutions éducatives inc. ne pourra être tenue responsable de tout inconvénient ou préjudice découlant de cette suspension, de cette fermeture ou de cette résiliation.

12. Facturation, abonnements et résiliation

12.1. Le présent Contrat entre en vigueur dès son acceptation (telle que décrite à la Section 1 et 3) et demeure valide tant que vous maintenez un compte actif ou que vous utilisez la Plateforme.

12.2. Les modalités relatives au frais d’abonnement, à la facturation, au renouvellement et aux remboursements sont régies par la page de tarification d’Axel·le Solutions éducatives inc. en vigueur au moment de votre inscription ou du renouvellement de votre abonnement et par les informations présentes à votre compte client.

12.3. À la fin de chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle), votre abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée équivalente. Si vous ne souhaitez pas que votre abonnement soit renouvelé, vous devez procéder à l’annulation via les paramètres de votre compte client avant la fin de votre cycle de facturation en cours.

12.4. Vous pouvez résilier votre abonnement et demander la fermeture de votre compte en tout temps, ce qui mettra fin au présent Contrat. Toutefois, cette résiliation prendra effet à la fin de votre cycle de facturation en cours. Vous conserverez l’accès à la Plateforme jusqu’à cette échéance. Par conséquent, aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé pour la période restante. À cet effet, vous renoncez expressément aux droits de résiliation unilatérale conférés par les articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec.

12.5. Axel·le Solutions éducatives inc. peut suspendre votre accès, fermer votre compte et résilier le présent Contrat en cas de violation des présentes conditions, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Toutefois, tel que stipulé aux articles 11.3 et 11.4, en cas de manquement grave, de fraude ou de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des données, cette suspension, fermeture ou résiliation pourra s’effectuer sans délai et sans préavis.

12.6. Dans le but de minimiser la conservation inutile de renseignements personnels, Axel·le Solutions éducatives inc. procédera à la résiliation du présent Contrat et à la suppression définitive de votre compte (incluant vos données nominatives) si, pendant deux (2) années consécutives, aucun abonnement n’est actif et vous ne vous êtes pas connecté à la Plateforme. Axel·le Solutions éducatives inc. vous enverra alors un préavis de trente (30) jours avant cette suppression automatique. Vous pourrez annuler cette suppression simplement en vous connectant durant la période de préavis. À défaut, la destruction s'effectuera sous réserve des obligations légales de conservation d'Axel·le Solutions éducatives inc. et de son droit de conserver les données préalablement anonymisées.

12.7. À la fin de votre abonnement ou lors de la fermeture de votre compte, vous pouvez exporter ou récupérer vos données tant que votre accès demeure actif. Si vous n'avez plus d'abonnement en vigueur, vos données demeurent sécuritairement conservées pendant le délai de deux (2) ans décrit à l'article précédent. Durant cette période, vous pouvez formuler une demande pour récupérer vos données ou souscrire à un nouvel abonnement pour retrouver votre environnement de travail complet. Puisque vous conservez le plein contrôle sur vos créations, vous pouvez également choisir en tout temps de nous adresser une demande écrite exigeant la destruction immédiate de votre compte et de vos données, sans avoir à attendre l'expiration de ce délai de deux ans. À cet égard, il est expressément entendu qu'une demande de résiliation ou de destruction provenant d'un Client institutionnel (école ou centre de services scolaire) n'entraîne pas la destruction automatique de votre Contenu d'Utilisateur personnel, cette décision vous appartenant exclusivement en tant qu'Utilisateur.

13. Garanties et avis de non-responsabilité

13.1. Chaque partie déclare avoir les pleins pouvoirs et l’autorité pour accepter les présentes conditions et s’engage à respecter toutes les lois applicables à la fourniture, à la réception ou à l’utilisation de la Plateforme.

13.2. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, Axel·le Solutions éducatives inc. fournit la Plateforme et ses services sans aucune garantie expresse ou implicite. Axel·le Solutions éducatives inc. décline expressément toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, ou d’une utilisation sans erreur, bogue ou interruption. Puisqu’Axel·le Solutions éducatives inc. n’effectuera aucune vérification de vos choix pédagogiques ou administratifs, vous demeurez le seul responsable de l’utilisation que vous faites des outils d’Axel·le Solutions éducatives inc.

14. Indemnisation

14.1. Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Axel·le Solutions éducatives inc. (ainsi que ses dirigeants, employés et mandataires) contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommages ou dépense (y compris les honoraires judiciaires et extrajudiciaires raisonnables) intentée par un tiers et découlant directement ou indirectement de :

• Votre violation des présentes conditions ;
• Une utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination ; ou
• Une violation des droits d’un tiers. Bien qu'il vous soit permis de téléverser du matériel protégé par des droits d'auteur (comme des ressources d'éditeurs que vous avez légitimement acquises) pour vos fins personnelles de planification, la violation inclut le partage non autorisé de ce matériel avec d'autres utilisateurs (notamment via la librairie collaborative), ainsi que toute violation des lois applicables aux renseignements personnels des élèves que vous saisissez.

15. Limitation de responsabilité

15.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité d’Axel·le Solutions éducatives inc. se limite strictement aux dommages directs liés à votre abonnement.

Nous ne pouvons pas assumer les conséquences indirectes d’un bogue, d’une erreur ou d’une panne de la Plateforme.

Par conséquent, Axel·le Solutions éducatives inc. ne vous dédommagera pas pour :

• La perte de vos données : par exemple, l’effacement accidentel de vos planifications ou de vos documents ;
• Vos pertes financières : par exemple, une perte de revenus, de profits ou d’opportunités ;
• Les frais de dépannage : par exemple, les dépenses que vous faites pour trouver une solution de remplacement en cas de panne ;
• Votre réputation : par exemple, un préjudice à votre image professionnelle.

15.2. Nonobstant ce qui précède, si la responsabilité de Axel·le Solutions éducatives inc. devait tout de même être retenue par un Tribunal au terme d’un recours judiciaire, la responsabilité financière totale de Axel·le Solutions éducatives inc. envers vous ou tout tiers sera strictement limitée à :

• La totalité des sommes que vous avez payées à Axel·le Solutions éducatives inc. (excluant les taxes) en contrepartie de votre abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement donnant ouverture à la réclamation ;
• Toutefois, si vous utilisez la Plateforme à titre gratuit (ou que l’événement survient avant tout paiement de votre part), la responsabilité de Axel·le Solutions éducatives inc. sera limitée à un montant maximal forfaitaire de cinquante dollars canadiens (50,00$ CA).

16. Protection des renseignements personnels

16.1. Axel·le Solutions éducatives inc. recueille et traite vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité (accessible au lien suivant : Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels | Axel.le Solutions éducatives), laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.

16.2. Axel·le Solutions éducatives inc. respecte rigoureusement la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et ses règlements connexes.

16.3. Conformément à la loi applicable, vous disposez de droits fondamentaux sur vos données, notamment le droit d'accès, de rectification, de retrait de votre consentement, ainsi que le droit à la portabilité et à l'effacement (désindexation) de vos renseignements personnels.

16.4. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez communiquer directement avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels (PRP) au sein d’Axel·le Solutions éducatives inc. à l'adresse suivante : jessika@educaxelle.com.

16.5. Tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur du Québec (par exemple, si Axel·le Solutions éducatives inc. utilise des serveurs infonuagiques situés ailleurs au Canada ou aux États-Unis) fait systématiquement l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) préalable, afin de garantir que vos données y bénéficient d'une protection adéquate.

17. Loi applicable et règlement des différends

17.1. Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

17.2. En cas de désaccord ou de différend découlant des présentes Conditions, de leur interprétation, ou de votre utilisation de la Plateforme, vous et Axel·le Solutions éducatives inc. convenez de tenter d'abord de résoudre la situation à l'amiable par le biais d'une négociation de bonne foi.

17.3. En cas d’échec de la négociation, tout litige ou toute procédure judiciaire intentée par l'une ou l'autre des parties devra être soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec.

18. Langue du contrat

18.1. Vous et Axel·le Solutions éducatives inc. confirmez votre volonté expresse que les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, soient rédigés en langue française. Si une traduction des présentes Conditions est offerte dans une autre langue à titre de commodité, la version française prévaudra en cas de divergence ou d'incompatibilité entre les versions. You and Axel·le Solutions éducatives inc. confirm your express wish that these Terms of Use, as well as all related documents, be drawn up in the French language. Should a translation of these Terms of Use be made available in another language for convenience, the French version shall prevail in the event of any discrepancy or inconsistency between the versions.

19. Dispositions générales

19.1. Intégralité de l'entente. Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité qui y est incorporée par renvoi, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties et remplacent toute entente antérieure relative à son objet.

19.2. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les parties remplaceront de bonne foi toute disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable qui reflète, dans la mesure du possible, l’intention initiale des parties.

19.3. Survie. Les articles 4, 7, 8, 9, 11, 13, 14, 15 et 17 survivront à l’expiration de votre abonnement ou à la fermeture de votre compte ainsi qu’au présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.

19.4. Absence de renonciation. Le fait pour Axel·le Solutions éducatives inc. de ne pas exercer un droit prévu aux présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

19.5. Réserve de droits et cession.

a) Absence de transfert de propriété : L'accès à la Plateforme et son utilisation n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle ou matérielle en votre faveur. Aucun droit autre que ceux expressément accordés aux présentes n'est concédé au Client ou à l'Utilisateur, que ce soit par déduction, préclusion ou autrement.

b) Interdiction de cession par le Client ou l'Utilisateur : Vous ne pouvez, sans le consentement écrit préalable d'Axel·le Solutions éducatives inc. (accordé à sa seule discrétion), céder, transférer ou déléguer vos droits d'accès et d'utilisation, en tout ou en partie, que ce soit volontairement, par effet de la loi, dans le cadre d’un changement de contrôle ou autrement. Toute tentative en ce sens sera nulle et sans effet. Le Client institutionnel demeure responsable de l’exécution de toutes ses obligations, y compris lorsqu’il attribue des accès aux Utilisateurs pour la Plateforme.

c) Cession par Axel·le Solutions éducatives inc. : Axel·le Solutions éducatives inc. peut céder ou transférer ses droits et obligations, en tout ou en partie, à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’une vente de tout ou partie substantielle de ses actifs ou de ses activités, ou d’un changement de contrôle, moyennant un avis écrit au Client.

19.6. Force majeure. Aucune partie ne sera responsable d'un manquement découlant d'un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable.

19.7. Clauses externes. Toute clause externe aux présentes conditions sera expressément portée à l'attention du Client ou de l'Utilisateur avant leur acceptation, conformément à l'article 1435 du Code civil du Québec.

19.8. Titres. Les titres utilisés dans le présent document n'ont aucune valeur interprétative. Ils servent uniquement comme élément de classification et d'identification des dispositions constitutives de l'entente entre les parties et, en raison de cette fonction, ils ne peuvent se voir attribuer de signification ni influencer l'interprétation d'une disposition.